Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service digital bmaster, édité par la société Calliopée Sàrl.

2. Description du service

bmaster est une plateforme SaaS permettant à l'utilisateur de :

1. créer des modules automatisés appelés Artefacts IA
2. générer des workflows autonomes
3. et déléguer l'exécution de processus métier à des assistants IA, sans écrire de code.

3. Conditions d'accès et d'utilisation

L'utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter. L'accès au service IA intervient immédiatement après l'inscription ou l'activation d'un plan.

4. Tarification et modalités de paiement

Les prix sont indiqués sur la page de tarification et peuvent être :

1. mensuels,
2. annuels,
3. ou sur demande pour les offres entreprises.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la plateforme (Stripe ou équivalent, si activé). Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au service.

5. Abonnements et renouvellement

Si un abonnement est activé :

1. il peut être renouvelé automatiquement selon le plan choisi,
2. l'utilisateur peut le résilier dans son espace de gestion avant la prochaine échéance,
3. la résiliation stoppe les services futurs, mais ne donne pas droit au remboursement d'un service déjà consommé (voir section 7).

6. Obligations du fournisseur

L'éditeur s'engage à :

1. fournir l'accès à la plateforme,
2. assurer son maintien opérationnel,
3. et implémenter des mesures de sécurité et de protection des données.

7. Absence de remboursement après utilisation de l'outil

En raison de la nature numérique et immédiatement exécutable des services IA, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé dès lors que l’utilisateur a :

1. créé un compte sur bmaster.ai
2. généré un Artefact IA
3. exécuté ou activé un workflow
4. ou interagi avec les assistants IA après l’achat ou l’activation d’un plan payant, même si la demande intervient dans le délai légal de rétractation.

L’utilisateur reconnaît et accepte explicitement que l’usage du service équivaut à la consommation immédiate et irréversible de la prestation, rendant toute demande de remboursement impossible après utilisation.

8. Droit de rétractation

Conformément aux exceptions applicables aux contenus numériques fournis et exécutés immédiatement après accord, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation de l’outil IA.

9. Données et prompts. Responsabilité de l'utilisateur

1. L’utilisateur garantit être propriétaire des données qu’il importe, partage ou disposer des droits nécessaires.
2. Il est seul responsable des prompts, instructions, actions et contenus générés via l’IA sur la plateforme.
3. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’un résultat généré sur instruction de l’utilisateur.

10. Limitation de responsabilité

bmaster automatise et exécute selon les instructions données.

La plateforme :

1. ne garantit pas un revenu
2. ne remplace pas un expert humain
3. ne fournit pas de conseil légal ou financier personnalisé par défaut
4. reste un outil d'exécution IA basé sur prompts utilisateur

11. Sécurité et lutte contre les abus

1. Toute tentative de fraude, injection abusive, détournement, ou usage visant à nuire au système ou à un tiers entraînera la suspension immédiate du compte.
2. En cas de contestation bancaire type chargeback abusif après usage, nous nous réservons le droit de conserver les logs et preuves d’utilisation, et d’initier les démarches légales nécessaires.

12. Données personnelles (conformité RGPD)

Certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants externes, notamment :

1. Amazon Web Services (Frankfurt - UE)
2. OpenAI GPT (USA)

Ces traitements sont réalisés uniquement si nécessaires au fonctionnement ou à une action demandée par l’utilisateur. Les transferts hors Suisse/UE sont encadrés par :

1. Les clauses contractuelles types (SCC/CCT)
2. un niveau adéquat de protection
3. ou votre consentement explicite lors de l'usage du service

13. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut résilier son compte. La suppression des données intervient selon les délais et conditions décrits dans la Politique de confidentialité.

14. Loi applicable et juridiction

1. Loi applicable : droit suisse (éditeur situé à Genève) et règlement RGPD pour les données personnelles
2. Juridiction compétente : Tribunaux de Genève, Suisse

15. Modifications des CGV

1. L'éditeur peut modifier les éléments si nécessaire.
2. L'utilisateur sera notifié des changements majeurs

16. Acceptation

L'utilisateur reconnaît avoir lu et accepte ces CGV lors de l’inscription ou de la première utilisation de la plateforme bmaster.

Date de dernière mise à jour : 27/11/2025